Nouveau calcul de la SHOB, L’isolant n’est plus pénalisant !
Posted by neoconception on janvier 7th, 2011
Un décret du 16 octobre 2009 modifie la définition de la surface hors œuvre brute (SHOB) des constructions existantes. La sur-épaisseur créée par les isolants (thermiques ou acoustiques) n’est plus prise en compte dans le calcul.
Un décret relatif à la surface hors œuvre des constructions vient de paraitre au Journal Officiel du 18 octobre. Ce texte modifie le calcul de la surface hors œuvre brute (SHOB) en complétant l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme de la façon suivante :
“Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.”
Très concrètement, cette modification intéressera les demandeurs de travaux d’isolation thermique par extérieur (ITE). Car s’ils doivent toujours obtenir une autorisation pour la modification de la façade, ils ne seront plus pénalisés par l’augmentation de la surface de plancher correspondante.
DECRET
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
NOR: DEVU0913748D
Version consolidée au 19 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 112-1 et R.* 112-2 ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 19 mai 2009 ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’urbanisme - art. R*112-2 (V)
Article 2
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
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